Calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude suite à accident du travail - Le 12/04/2013 paxi64. Inscription: 25/05/2011 . Dans votre cas, si vous êtes titulaire, l’indemnité de licenciement pour inaptitude serait : 300 € x ¾ x 15 ans = 3375 €uros. Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017) Exemple n° 1 Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : 1 500 € : 4 = 375 € 375 € x 5 ans = 1 875 € NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de … Calculer vos indemnités de licenciement. C’est ce que nous allons voir dans les points qui vont suivre. Si le texte conventionnel prévoit un mode de calcul par seuils, l'indemnité de licenciement est calculée au taux correspondant à l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat de travail (cass. Droit du travail. Prime de licenciement. Indemnités de licenciement Les principes de calcul et notre simulateur gratuit. Fabrice Delmouly EXPERT DROITISSIMO. Calcul rapide et fiable. Découvrez votre indemnité de licenciement. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. offline. offline. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Grâce à ce simulateur... Besoin d'aide 01 55 04 83 01 Contactez-nous 01 55 04 83 01 J'ai un dossier en cours 01 55 04 83 09 Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. La procédure lors d’un licenciement. Utilisez notre simulateur exclusif pour savoir quel serait le montant de vos indemnités de licenciement en cas de poursuite de votre employeur devant le conseil des Prud’Hommes. ... Calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude suite à accident du travail - Le 15/04/2013 #1.

Le licenciement pour inaptitude au poste de travail du salarié conduit l’employeur à lui verser des indemnités, mais lesquelles ? Mais voilà, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu l’attestation de mon employeur destinée à Pôle Emploi, ni les autres documents de fin de contrat. Rupture conventionnelle du contrat. Le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire (titulaire de la fonction publique) est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois d’activité, multiplié par le nombre d’années de services, dans la limite de 15 ans. Si le contrat de travail était suspendu pendant ces périodes et que le salarié n'a pas perçu son salaire habituel, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant la suspension (Cass. Calculatrice de licenciement. 5 mai 1986, n° 83-42497, BC V n° 197). soc. Suite à mon licenciement pour inaptitude suite accident du travail (lettre reçue), je me suis inscrite à Pôle Emploi, puisqu’il n’y a pas de préavis suite à inaptitude. soc.

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