Objet : refus de votre proposition de reclassement. Le refus du reclassement par le salarié n’est pas fautif, le salarié inapte est donc en droit de refuser un reclassement. Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter un licenciement économique. Mais le refus peut être abusif, avec des conséquences sur les indemnités. Le refus du reclassement par le salarié conduit souvent au licenciement. Si de nombreux salariés souhaitent être reclassés, beaucoup ne sont pas prêts à accepter n’importe quelle proposition de reclassement, notamment au niveau géographique et au niveau rémunération. Si le caractère abusif d’un refus de reclassement par un salarié ayant été déclaré inapte à son poste de travail, ne justifie pas un licenciement pour faute grave (Cour de cassation, chambre Sociale, 25 mai 2011, N° : 09-71543), un comportement fautif du salarié peut être sanctionné par un licenciement … Voici les 5 étapes clés à respecter en matière de reclassement d'un salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. Lorsque le licenciement d'un salarié est envisagé pour motif économique, que cette procédure soit individuelle ou collective, tout doit être mis en œuvre pour que ce collaborateur soit reclassé, et éviter ainsi qu'il ne perde son emploi. Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite faire suite au courrier que vous m’avez adressé le [date] et dont j’ai bien pris connaissance. Dernière mise à jour : 20 janvier 2020. Depuis janvier 2017, […] Les offres de reclassement doivent être précises et écrites. Dans le cadre de licenciements économiques de plus de 10 salariés sur une période de moins de 30 jours, l’employeur devra préciser clairement son plan de reclassement dans son PSE. L’obligation de reclassement est obligatoire pour tout licenciement économique. Dans cette lettre, vous me communiquez une proposition de reclassement qui est la suivante [indiquer en quelques mots ce qu’il en est]. Refus de reclassement par un salarié. Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 janvier le confirme clairement : dans le cadre d'un licenciement économique, un salarié peut librement rejeter toutes les mesures de reclassement proposées par son employeur sans être licencié pour faute.

Météo Annecy Août 2019, Playmobil Parc D'attraction 9482, Colisée Pepsi Démolition, Formula Rossa Acceleration, Parc Aquatique Finistère, Plan épargne Groupe, Paire De Ciseaux En Anglais, Vinaigre De Cidre Constipation, Calendrier Scolaire Drummondville, Utilitaire Occasion Finistère, Carte Barcelone Visite, Massage Chien Dysplasie, Ancienne école Des Beaux-arts Saint-etienne, Oblivion Lyrics Labrinth, Objectif D'une Foire Commerciale, Baldur's Gate Relationships, Bureau De Poste Ste Marthe, Parc Des Voltigeurs Histoire, Comment Boire Le Vin Jaune, Citroën Berlingo Utilitaire, Support Baignoire Bébé Orchestra, Prix Couche Pampers Taille 5 Intermarché, The Gift Beyoncé Wiki, Formation événementiel Alternance, Liste Des Produits Et Prestations Remboursables 2019, Management Des Relations Sociales, Uber Eat Poitiers Recrutement, Bradford City Classement, Marcelo Juventus 2020, Contre Expertise Médicale, Dessin De Danseuse Facile, Restaurant Le Jasmin Aix, Kinipi Spa Trois-rivières Emploi, Comment Ouvrir Une Porte De Voiture, René II De Lorraine, Memphis Coffee Carte Fidélité, Frais D'avocat Prud'hommes Déductible Des Impots, Art 536 Code Civil, La Laguna Gran Hotel Restaurant, Wait En Anglais, Location Villa Cap Ferret 1ère Ligne, Mercedes S 350 Model 2008,