Quelques étapes à suivre pour un projet sans soucis Avant d'en arriver là, vous devrez avoir fait parvenir une mise en demeure à votre voisin, l'invitant à bien vouloir collaborer à l'aménagement de l'ouvrage de clôture. Voici quelques recommandations. Vous ne le saviez peut-être pas mais la hauteur d’un mur de clôture mitoyen est limitée en fonction de votre lieu de résidence. En zone urbaine, la hauteur de clôture minimale (avec le chaperon) est alors de : 3,20 mètres pour une ville de plus de 50 000 habitants ; 2,60 mètres pour les autres communes urbaines. Avez-vous un recours? Sinon, vous devrez suivre les règles générales du code civil fixant la hauteur de clôture. Si vous optez pour une implantation sur la ligne séparatrice, vous et votre voisin serez propriétaires à parts égales de la clôture et vous devrez partager les frais de construction, d’installation et d’entretien. Tout comme un mur mitoyen, une clôture mitoyenne est la propriété commune des voisins.L' article 653 du Code civil précise que la clôture est mitoyenne lorsqu'elle est édifiée en limite séparative pour séparer deux terrains appartenant à des propriétaires distincts.Ne constituent pas des clôtures mitoyennes : Dans cet article, Éducaloi répond à vos questions au sujet des arbres et des clôtures et vous renseigne sur vos droits et obligations entre voisins.
Le mieux toutefois pour éviter les désagréments est de s'entendre avec le voisin pour partager la clôture entre les deux propriétés. Comment éviter que la construction d’une clôture dégénère en guerre ouverte avec votre entourage? Celles-ci concernent tout mur entre voisin construit ou rétabli.

Votre voisin refuse de faire ériger une nouvelle clôture et d'en partager les coûts. Ainsi, il n'est pas possible de construire la clôture à cheval sur les deux terrains. L’installation d’une clôture mitoyenne et le paiement des frais reliés à celle-ci sont une source de conflit majeur entre voisins.

Dans un cas comme dans l’autre, la clôture doit respecter les normes établies par votre municipalité. Si votre voisin ne veut pas construire une clôture mitoyenne, vous pouvez, par un jugement de la cour, l'obliger à le faire et à partager les frais d'aménagement et les coûts d'entretien futurs.
Si vous installez une clôture ou une haie sur votre terrain, entièrement de votre côté de la ligne séparatrice entre votre propriété et celle du voisin, cette clôture vous appartient. Si votre voisin ne veut pas construire une clôture mitoyenne, vous pouvez, par un jugement de la cour, l'obliger à le faire et à partager les frais d'aménagement et les coûts d'entretien futurs.

Il n’est pas rare qu’elles créent des différends pouvant culminer en chicanes de voisins. En effet, la construction d’un simple mur pour délimiter deux propriétés ne peut se faire sans respecter la réglementation locale établie par le service de l’urbanisme de votre commune. Voisinage : la gestion d'une clôture mitoyenne.

Vous souhaitez ériger un mur de clôture entre chez vous et votre voisin, mais savez-vous qu’il existe des règles ? Hauteur d'une clôture : de 2,60 ou 3,20 mètres selon votre lieu d’habitation. Avant d'en arriver là, vous devrez avoir fait parvenir une mise en demeure à votre voisin…

Si vous habitez par exemple dans une ville de plus de 50 000 habitants, la hauteur du mur mitoyen ne devra pas dépasser 3,20 m, contre 2,60 m … Les clôtures font parfois plus que séparer les terrains. Avant de faire construire un mur de clôture dans votre jardin, vous devez commencer par vous tourner vers le plan local d’urbanisme (PLU) qui va vous permettre de relever les règles en la matière afin de ne pas enfreindre la loi. Ne laissez pas pour autant un trop grand espace entre la limite séparative des deux propriétés et votre clôture. La clôture deviendra donc 'mitoyenne'.

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