Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5, 2° et 3° a), d’une part, que les copies ou ... (cf. Qualification : La qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et à lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.

Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des mineurs délinquants.
Alternative aux poursuites pØnales (mesure) Jeunes de 18 à 30 ans recrutés par la justice, sans condition de diplôme, pour assurer certaines missions et plus particulière-ment pour accueillir le public dans les palais de justice ou les maisons de justice et du droit. Dispose de l'opportunité des poursuites en décidant ou non «d'ouvrir une information judiciaire» qui sera menée par un juge d'instruction ou de saisir le tribunal correctionnel. Soumis à l'autorité du ministère de la justice.

Agents de justice (Dispositif nouveau service emplois pour les jeunes).

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