2012-304 of 6 March 2012 on the Establishment of a Modern, Simplified and Preventive Control of Weapons; Chapter VII, Section 2 (Article 138). Le régime de droit commun est le régime juridique ordinaire auquel sont soumis les particuliers et les entreprises. Le régime fiscal de droit commun assimile l’opération de fusion à une augmentation de capital pour la société absorbante et à une liquidation pour la société absorbée. Régime de droit commun. Il s'agit de la règle générale que chacun doit suivre. La fusion-absorption est une opération de transmission du patrimoine, c’est-à-dire le transfert de la totalité du passif et de l’actif de la société absorbée vers l’absorbante. En l’absence de mesures particulières, chaque étape juridique de la fusion est imposée de manière distincte. L’opération de fusion-absorption a 3 effets juridiques : 1. Le régime fiscal de droit commun. 2014 ‘Common Law on Purchases (Régime de droit commun d'acquisition).’ Decree No. En régime de droit commun, la fusion de société est assimilée à une dissolution de la société absorbée ou apporteuse.

Relevant contents. Le régime de droit commun. La dissolution de la société entraîne l’imposition immédiate du résultat de liquidation, et notamment celle des plus-values latentes réalisées au cours de l’opération. La dissolution de l’absorbée 3. I. 2013-700 of 30 July 2013 on the Implementation of the Act No.

27 October . France. En fait, ce régime fiscal ne reconnaît pas la continuité de l’activité de l’absorbée par le biais de l’absorbante. La transmission universelle de patrimoine de l’absorbée vers l’absorbante 2. Paris: Prime Minister of the French Republic.

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