Statut protecteur 8. relatifs à la base de données économiques et sociales) et L. 2312-55 (i.e. Plusieurs changements notables sont intervenus depuis les projets initiaux, en particulier s’agissant des dates d’entrée en vigueur des mesures prévues par les nouveaux textes. Ce décret est entré en vigueur le 1 er janvier 2019, sous réserve des dispositions transitoires prévues par son article 5 Mise en place du comité social et économique • Calcul des effectifs de l’entreprise • Périmètre de mise en place du CSE • Représentants de proximité 4. Les accords mentionnés aux articles L. 2312-19 (i.e. Le CSE intégrera finalement l’ensemble des fonctions des représentants du personnel. Article 20; Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL.

9, II, 4°), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, dans la mesure où les mandats des anciennes instances expirent de plein droit le 31 décembre 2019. Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 2 • Le CSE en 117 Questions-Réponses 1. Composition 5. Présentation générale 2. Posted 12 décembre 2017 by admin. Les principales dispositions relatives au CSE modifiées sont les suivantes : Ajout aux règles transitoires de mise en place du CSE : Période transitoire pour les entreprises dont les mandats des IRP expirent avant 2019 ¶ Des dispositions transitoires ont été prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017 :

Élections 6. Période transitoire 3. Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les UES comportant au moins deux établissements. Article 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique. relatifs aux consultations et informations récurrentes du conseil social et économique), L. 2312-21 (i.e. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés selon les modalités fixées par les articles L. 2313-8 et R. 2313-3 à R. 2313-6 du code du travail . Article 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.

Des dispositions transitoires ont été prévues : Si vous avez conclu un protocole d’accord préélectoral en vue d’élections professionnelles avant le 23/09/17 : Les élections ont dû avoir lieu selon les dispositions en vigueur avant le 23/09/17, c’est-à-dire avant la publication de l’ordonnance Macron ayant fusionné les anciennes instances en une instance unique.

Accueil » Mémentos » Guide du Comité Social et Economique » Dispositions transitoires et finales. Réforme du droit du travail : dispositions transitoires concernant le CSE Les cinq ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017.

Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail . La mise en place du comité social et économique : focus sur les mesures transitoires Par Julie De Oliveira et Annie Etienne. transitoires de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (art.

Les employeurs ont tout intérêt à consulter le calendrier détaillé des élections de la délégation du personnel du comité social et économique étape par étape. Les dispositions relatives au renouvellement de l’agrément des assistants maternels ont été modifiées par le décret du n° 2018-903 du 23 octobre 2018. Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Dispositions transitoires et finales. Période transitoire pour les entreprises dont les mandats des IRP expirent en 2019 ¶ La loi de ratification permet désormais aux entreprises dont les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance en 2019 d’avancer la mise en place du CSE. Mandats 7.

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