COVID-19 : le Gouvernement supprime le délai de carence applicable aux arrêts maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Le versement de vos indemnités journalières pour maladie entraîne donc l'interruption des versements de Pôle emploi pendant votre arrêt maladie. Mon employeur (ministère des Armées) n’a pas respecté la réglementation en vigueur concernant les arrêts maladie et m’a maintenu le salaire durant mes périodes d’arrêts ma maladie…

Bonjour, J’étais jusqu’au 30/11/2018, agent contractuel dans le Ministère des Armées (non fonctionnaire). Les 3 premiers jours de congé ne sont pas rémunérés (jours de carence), sauf en cas de prolongation d'un arrêt de travail ou d'arrêts liés à une affection de longue durée (ALD). - Arrêt N°13MA02549 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 20 octobre 2015 précisant qu’il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’un congé maladie ordinaire ne puisse succéder à un congé de longue maladie, ni davantage que l’agent placé en congé de longue maladie soit dans l’obligation de reprendre ses fonctions avant d’être placé en position régulière de congé ordinaire … Par conséquent, tout arrêt maladie ayant débuté après cette date est rémunéré dès le 1er jour de congé. Il conserve le volet 1 (qui lui servira en cas d'éventuel contrôle). À compter de cette date et jusqu’au 30e jour de son arrêt maladie, Marie percevra des indemnités journalières d’un montant équivalent à 50 % de son salaire journalier de base. L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement continuent à être versés pendant les périodes de … L’agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie …

À noter : un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service. Textes de référence Le jour de carence est le délai pendant lequel un salarié en arrêt maladie ne reçoit ni indemnité journalière ni salaire. Le jour de carence s’applique également aux agents contractuels. ... L’agent contractuel reprend ses fonctions dès qu’il ne présente plus d’arrêt de travail. MALADIE - 08.05.2020 Versement d’une prime exceptionnelle aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux. Contractuel fonction publique hospitaliere - Forum - Salariés; Contractuel education nationale depuis 5ans et droits conge longue maladie - Forum - Congés; Processus de stagiairisation et arrêt maladie - … Durant la période de crise sanitaire liée au Coronavirus le Gouvernement a pris la décision d’interrompre les jours de carence en cas de maladie.Cela signifie que vous recevez vos indemnités journalières dès le premier jour de votre arrêt de travail, en temps normal un délai de carence de 3 jours est appliqué.

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